| ART. 7 | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires.
Il est proposé de supprimer cet article.