| ART. 59 | N°AS238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS238
présenté par
| M. Jacquat, rapporteur |
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ARTICLE 59
Après le mot :
« journalières »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pendant la période d’incapacité temporaire de travail : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l’alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l’incapacité pouvant donner lieu au versement d’indemnités journalières.
Il est donc proposé de la remplacer par les termes « incapacité temporaire de travail ».