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ART. 48N°AS25

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS25

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu

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ARTICLE 48

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.