| ART. 15 | N°AS255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , directement ou par l’entremise d’un tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.