| ART. 61 | N°AS26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique familiale ne doit pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.