| ART. 3 | N°AS262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« code, »
insérer les mots :
« et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les situations où existe un écart entre l'indemnité exigée lors de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou post-ATU et le prix finalement fixé.