Dans le contexte d’un ONDAM particulièrement contraint, il est nécessaire de renforcer les outils de régulation et de contrôles qui concourent à s’assurer de l’utilisation la plus efficiente possible du système de soins.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre la possibilité d’engager la procédure de mise sous accord préalable par le contrôle médical de l’assurance maladie au cas où les prestations ont un impact financier important sur les dépenses d’assurance maladie (ou de l’État dans le cadre des prestations prises en charge au titre de l’aide médicale d’État). Ce dispositif permettra par exemple de s’assurer que les prescriptions de certains produits de santé ayant un impact majeur sur les dépenses d’assurance maladie, soit parce que les produits prescrits sont très chers, soit parce que leur volume annuel de prescription est très élevé, sont les plus pertinentes et les plus efficientes.