| APRÈS ART. 18 | N°AS38 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité sociale. ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d’aligner l’ensemble des salariés sur le même régime général.