Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 29N°AS46

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

AMENDEMENT N°AS46

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.