Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé.
Les conférences médicales d’établissement, conformément à la mission qui leur sont confiée par l’article L6161-2 du Code de la santé publique en matière de qualité et de sécurité des soins, doivent pouvoir donner leur avis conforme avant la signature de ce contrat.