| ART. 40 | N°AS88 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
| M. Door et Mme Poletti |
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ARTICLE 40
Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d’Equité, et de Citoyenneté.
Si la mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a rendu plus opaque les conditions d’allocations de ressources et les bénéficiaires de celles-ci.
En ces temps où le gouvernement souhaite assurer la transparence financière totale dans un souci de restauration des comptes publics, il est grand temps que les agences régionales de santé publient établissement santé par établissement de santé les fonds qu’elles affectent.
Du reste la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a intégré dans les finances de l’État un principe de sincérité budgétaire visant à la transparence financière. Il est étonnant que les finances sociales, près de 15 ans plus tard, ne s’inspirent toujours pas de ce principe.