| AVANT ART. 7 | N°CF1 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – A la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter significativement la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers qui emploient un salarié à domicile
Le secteur de l’emploi à domicile, qui concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés, connaît une dégradation inédite ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré. En 2013, ce sont 29,5 millions d’heures qui ont été déclarées en moins par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois en «équivalent temps plein» détruits. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel de - 2,2 %.
Porter à 2 € la déduction forfaitaire pour les ménages français qui emploient un salarié à domicile est l'opportunité de leur adresser un message fort de confiance dans leur capacité à créer de l'emploi. L’augmenter, pour rejoindre les engagements de baisse du coût de l’emploi, permettrait de retrouver la situation d’allègement de charges de 2011 et se rapprocherait des dispositifs engagés dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, duquel le particulier employeur est exclu en sa qualité de personne physique employeur.
Dans le secteur de l’emploi à domicile, la tendance pourra rapidement s’inverser. Ce signe fort de confiance doit être adressé à nos concitoyens pour renforcer leur pouvoir d’achat et donc leur pouvoir d’emploi déclaré.