| AVANT ART. 21 | N°CF14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les cotisations familiales patronales.