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ART. 4 | N°AC1 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Attard |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : "et ce pendant une durée maximum de cinq années à compter de l’exploitation de l’œuvre orpheline".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. Or, il est étrange de ne pas encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs correspondant aux frais engendrés. A défaut de supprimer la possibilité de mettre en place des frais liés à la numérisation et à la diffusion des œuvres dites orphelines, cet amendement limite la participation financière à 5 ans, afin que l'éventuel besoin d'amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.