| ART. PREMIER | N°AC10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
1. À l’alinéa 3, après les mots :
« mise à »
insérer le mot :
« la »
2. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7 et à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.