| ART. PREMIER | N°AC12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa mise à disposition du public »
les mots :
« la mise à la disposition du public de ce phonogramme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.