| ART. 2 | N°AC13 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
1. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'endroit et au moment qu'il choisit »,
les mots :
« de sa propre initiative ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
L'article 3, qui transpose la directive 2012/28/UE, propose comme équivalent à la notion du droit communautaire d'"accès de l'endroit et au moment qu'il choisit" - et qui vise les usages à la demande -, une rédaction que le rapporteur juge plus élégante et qu'il se propose d'insérer également à l'article 2, pour la transposition de la directive 2011/77/UE.