| ART. 2 | N°AC14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
1. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'année »
les mots :
« des douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La rédaction du projet de loi laissait subsister une ambiguïté que cet amendement se propose de lever.