| ART. 2 | N°AC15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « droit », substituer au mot :
« à »
le mot :
« de ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.