| ART. 2 | N°AC18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« rémunérations »,
le mot :
« recettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec l'alinéa 10.