| ART. 4 | N°AC25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Le fait pour un organisme mentionné aux deux alinéas précédents de rendre une œuvre accessible au public, avec l’accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou à la radiodiffusion mentionnée au ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel