| ART. 4 | N°AC27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
1. Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« établissements ou ».
2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : " établissement ou ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel