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ART. 4 | N°AC29 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« transmettent »,
le mot :
« communiquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel