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ART. 4N°AC30

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)

Adopté

AMENDEMENT N°AC30

présenté par

M. Féron, rapporteur

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :

« 1° Mise à la disposition du public d’une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ;

2° Reproduction d’une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration« .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel