| ART. 4 | N°AC32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
1. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au »,
les mots :
« à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ».
2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel