| ART. 4 | N°AC33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« type d’œuvre »,
les mots :
« catégorie d'oeuvres ».
En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel