| ART. 4 | N°AC36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« établissement ou organisme bénéficiaire »,
le mot :
« organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.