| ART. 4 | N°AC37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 22, après le mot :
« désigné »,
insérer les mots :
« à cette fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 15.