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AVANT ART. 6N°AC38

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)

Adopté

AMENDEMENT N°AC38

présenté par

M. Féron, rapporteur

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AVANT L'ARTICLE 6

Dans l’intitulé du titre III, substituer aux mots :

« ayant quitté illicitement le »,

les mots :

« sortis illicitement du »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.