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AVANT ART. 6 | N°AC38 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
M. Féron, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 6
Dans l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« ayant quitté illicitement le »,
les mots :
« sortis illicitement du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.