| ART. 6 | N°AC39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« les diligences requises »,
les mots :
« la diligence requise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 112-8 du code du patrimoine.