| ART. 6 | N°AC41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’exportation »,
les mots :
« de sortie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 qui visent « l’autorisation de sortie temporaire ».