| ART. 7 | N°AC42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est expirée au »,
les mots :
« a expiré avant le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.