| ART. 7 | N°AC43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 7
1. À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot :
« donnée ».
2. En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« délivrée »,
les mots :
« écrite donnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.