| ART. 4 | N°AC46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
Adopté
AMENDEMENT N°AC46
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots :
"le bénéficiaire"
les mots :
"l'organisme".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.