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ART. 4N°AC47

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)

Adopté

AMENDEMENT N°AC47

présenté par

M. Féron, rapporteur

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ARTICLE 4

À l’alinéa 15,

substituer au mot :

« communique »,

le mot :

« transmet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.