| ART. 2 | N°AC48 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
AMENDEMENT N°AC48
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression d’une mention qui n’est pas conforme à la directive (considérant 13) : l’assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion, visée à l’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle, et la rémunération pour copie privée, visée à l’article L. 311‑1 du même code.