| APRÈS ART. 6 | N°AC49 |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL - (N° 2319)
AMENDEMENT N°AC49
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À l'article L. 112-1, les mots : "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots : "l'Union européenne" et la référence "règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992" est remplacée par la référence "règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008".
2° Dans les intitulés de la section 1 et de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier , les mots : "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots : "l'Union européenne".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des actualisations de terminologies employés par le code du patrimoine dans le chapitre relatif à la restitution des biens culturels.