| ART. 16 | N°108 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Herth, M. Nicolin, M. Chartier, M. Reiss, M. Frédéric Lefebvre, M. Kert, M. Decool, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Aboud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Luca, M. Salen, Mme Grosskost, M. Delatte, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Gilard et Mme Louwagie |
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ARTICLE 16
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la troisième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , à l’exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d’une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s’ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.
L’article 16 du PLFR 2014 prévoit que le périmètre d’application de cette taxe s’appliquera aux communes situées dans les zones A et A bis définies en matière d’aide au logement.
Cet amendement propose donc d’exclure de ce dispositif les communes situées en zone de montagne et en zone littoral en raison de la spécificité de ces territoires.