| ART. 6 | N°116 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Immigration et asile | -59 000 000 | 0 | -59 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -59 000 000 | 0 | -59 000 000 | 0 |
| SOLDE | -59 000 000 | -59 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agissait d’abonder de 59 M € les crédits de l’ ATA (allocation temporaire d’attente) versée aux demandeurs d’asile .
Le montant des crédits nécessaires avait été sous estimé par la loi de finances initiale.
Quand on connait le pourcentage excessif de demandes d’asiles totalement abusives, on comprend mal pourquoi, dans un contexte budgétaire tendu, on accentue un effet d’aubaine qui accentue encore l’ampleur des flux migratoires mal maitrisés .