Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Après le quatrième alinéa de l’article 1383 C bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, l’exonération s’applique également aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui sont rattachés au 1^er janvier 2015 ou entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 inclus, à un établissement dont l’activité principale est le commerce de détail. »

« IV. – À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A du même code, après la référence : « 1383 C bis », sont insérés les mots : « , les établissements dont l’activité principale est le commerce de détail qui existent au 1^er janvier 2015 ou qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »