| ART. 16 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°126
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Hetzel, M. Huet et Mme Marianne Dubois |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier du dégrèvement les personnes qui utilisent le logement pour se loger lors d’une formation ou d’études, ou loger les personnes à charge, tel un enfant, rattaché ou non au foyer fiscal.