| ART. 21 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« susmentionnés »
les mots :
« mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel