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ART. 21 | N°143 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 35, après le mot :
« zone »,
insérer les mots :
« d’aide à finalité régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision