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ART. 21N°143

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°143

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 21

À l’alinéa 35, après le mot :

« zone »,

insérer les mots :

« d’aide à finalité régionale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision