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ART. 25 | N°159 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.