| ART. 25 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 12, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« paragraphes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.