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ART. 25N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°162

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« précédemment mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.