| ART. 25 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« option »,
insérer les mots :
« prévue aux deux premiers alinéas du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.