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ART. 6N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°164

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 6

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Police nationale0-35 000 0000-35 000 000
Dont titre 20-35 000 0000-35 000 000
Gendarmerie nationale0-17 872 0200-17 872 020
Dont titre 20-17 872 0200-17 872 020
Sécurité et éducation routières0-3 336 4600-3 336 460
Sécurité civile0000
TOTAUX 0-56 208 4800-56 208 480
SOLDE +56 208 480+56 208 480

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits de paiements subis par la Police nationale et la Gendarmerie nationale tels que proposés par le gouvernement

Les forces de l'ordre sont soumises à la rigueur budgétaire depuis quelques années. La création de 405 emplois en 2014 est un cache-misère d'un des parents pauvres du ministère de l'Intérieur. En effet, près de 4 000 postes ont été supprimés  entre 2011 et 2013. S'ajoutent un vieillissement du matériel d'équipement (parc automobile, moyens de communications) qui n'est plus adapté à la criminalité et à la délinquance. L'âge moyen du parc automobile s'accroit régulièrement et plus de 6 800 véhicules dégradés seront maintenus en service sur les deux années à venir. Les commissariats et gendarmeries fonctionnent à "flux tendu" et les faits de violences à l'encontre des forces de sécurité connaissent un bond préoccupant.

C'est pourquoi cette mission devrait être épargnée de tout coup de rabot et pourquoi devraient les dépenses de fonctionnement (moyens mobiles, équipement, systèmes d'information et de communication) devraient augmenter.