| ART. 14 | N°171 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 14
I. – Au début de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,329 % »
le taux :
« 0,356 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,222 % »
le taux :
« 0,195 % ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2018 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en extinction de la taxe de risque systémique en cohérence avec la mise en place d’un mécanisme de résolution au niveau européen.
En effet, la contribution du secteur bancaire français à ce fonds sera comprise entre 1 et 2Md€ par an de 2015 à 2018, soit un montant largement supérieur au rendement de la taxe de risque systémique. Dès lors que ce risque est pris en charge par le fonds de résolution, la taxe systémique doit être supprimée selon un calendrier plus rapide que ne le prévoit cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.