| APRÈS ART. 30 | N°179 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°179 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.